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Abus commis par une personne morale

Droit pénal - Juillet 2006 - n° 7-8

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Le directeur du développement ayant reçu une délégation de la part des organes de la société engage la responsabilité pénale de la personne morale. Certes, l'article 54 de la loi du 9 mars 2004, dite loi Perben 2 (L. n° 2004-204, 9 mars 2004 : Journal Officiel 10 Mars 2004), généralisant la responsabilité pénale des personnes morales, à l'exception des infractions de presse, est entrée en vigueur depuis le 31 décembre 2005, malgré les difficultés d'application que nous avions soulignées dans le Repère (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 7 févr. 2006, n° 05-80.083, F-D, La Sté Centre Technique de Rénovation CTR3 : Juris-Data n° 2006-032534

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Droit pénal

N°7 . 2006-07-01


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