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Les bons côtés de la loi Perben II

Droit pénal - Juillet 2006 - n° 7-8

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Les mêmes faits, une comptabilité manifestement irrégulière, peuvent être qualifiés cumulativement de banqueroute et d'infraction fiscale. Application dans le temps de la loi abolissant la contrainte par corps pour dettes fiscales. Le commerçant qui ne tient pas de comptabilité régulière commet un délit fiscal prévu par l'article 1743 du Code général des impôts et, s'il fait l'objet d'une procédure collective, ces irrégularités comptables constituent en outre une banqueroute (C. com., art. L. 626-2, (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 4 mai 2006, n° 05-84.786, F-D, Monique C. : Juris-Data n° 2006-033686

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Droit pénal

N°7 . 2006-07-01


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