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Machines infernales à sous

Droit pénal - Juillet 2006 - n° 7-8

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Les infractions aux réglementations fiscales des jeux de hasard sont des infractions intentionnelles dont l'intention est présumée et n'a pas à être démontrée par les juges. L'administrateur provisoire d'une société en est responsable sauf s'il a établi un délégué. Les infractions à la réglementation fiscale qui pèse sur les jeux de hasard se rangent dans la catégorie, déjà fort grosse, des anciens délits matériels devenus intentionnels, mais dont l'intention est présumée puisque, pour ce qui les (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 5 avr. 2006, n° 05-85.031, F-D, La société Éts Patras et a. : Juris-Data n° 2006-033421

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Droit pénal

N°7 . 2006-07-01


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