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Les délices toujours renouvelés de l'article 343 du Code des douanes

Droit pénal - Juillet 2006 - n° 7-8

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

L'appel du ministère public contre un jugement rendu sur la seule action fiscale de l'administration des douanes est irrecevable. La cour qui en est saisie en même temps que de l'appel du prévenu ne peut aggraver la peine de celui-ci. En matière d'infractions douanières, la coexistence de l'action publique du ministère public et de l'action fiscale de l'administration des douanes est réglée par l'article 343 du Code des douanes : « 1. L'action pour l'application des peines est exercée par le ministère (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 22 mars 2006, n° 04-87.598, F-D, Ilyas D. : Juris-Data n° 2006-033279

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Droit pénal

N°7 . 2006-07-01


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