AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juillet 2006 - n° 7-8Ne pas confondre les règles du droit civil et les règles du droit pénal…

Ne pas confondre les règles du droit civil et les règles du droit pénal…

Droit pénal - Juillet 2006 - n° 7-8

Commentaire par Albert MARON

EXTRAIT *

Méconnaît les dispositions de l’article 470-1 du Code de procédure pénale l’arrêt qui, pour déclarer irrecevable la demande de la partie civile, seule appelante d’un jugement de relaxe, retient que, devant le tribunal, elle n’avait pas demandé qu’il soit fait application des règles de droit civil, comme le prévoit l’article 470-1 du Code de procédure pénale. Il appartient, en effet, à la juridiction répressive, saisie du seul appel d’une partie civile contre un jugement de relaxe, d’apprécier, au (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 3 mai 2006, n° 05-84.873, F-D : Juris-Data n° 2006-033681

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Droit pénal

N°7 . 2006-07-01


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