L’erreur est juste

Droit pénal - Juillet 2006 - n° 7-8

Commentaire par Albert MARON

EXTRAIT *

Les juridictions répressives ne peuvent, sous le couvert d’interprétation ou de rectification, modifier la chose jugée en ajoutant à la décision initiale des dispositions qui ne seraient pas la réparation d’erreurs purement matérielles. Il en résulte que fait l’exacte application des dispositions de l’article 710 du Code de procédure pénale la juridiction qui se refuse à faire droit à une requête par laquelle le procureur général lui demande de supprimer l’« erreur matérielle » dont aurait été entachée (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 25 avr. 2006, n° 05-86.341, F-P+F, Procureur général près la cour d’appel de Paris : Juris-Data n° 2006-033584
Cass. crim., 25 avr. 2006, n° 05-86.876, F-P+F, Procureur général près la cour d’appel de Paris : Juris-Data n° 2006-033585

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Droit pénal

N°7 . 2006-07-01


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