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Droit pénal des mineurs : nouvelles confusions dans les sanctions éducatives

Droit pénal - Juillet 2007 - n° 7

Etude par Laurence LETURMY Maître de conférences à la Faculté de DroitUniversité de PoitiersEPRED (EA 1228)Membre du CRIMCUP

EXTRAIT *

Parmi ses nombreuses dispositions, la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance modifie l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, notamment en complétant la liste des mesures éducatives et des sanctions éducatives. L’occasion est une nouvelle fois donnée de s’interroger sur la frontière de ces catégories, et par là-même de plaider pour une réécriture du droit pénal des mineurs. L. n° 2007-297, 5 mars 2007, relative à la prévention de la délinquance: (...)

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Droit pénal

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N°7 . 2007-07-01


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