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Un Tribunal spécial pour les crimes terroristes commis au Liban

Droit pénal - Juillet 2007 - n° 7

Focus par Olivier BEAUVALLET MagistratDocteur en droit

EXTRAIT *

Cons. sécurité ONU, rés. n° 1757 Agissant en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations Unies, soit au titre des actions en cas de menace contre la paix, le Conseil de sécurité a voté, le 30 mai 2007, une résolution n° 1757 (disponible sur le site de l'ONU) par laquelle il adopte d'une part un accord entre l'ONU et le Liban portant création d'un Tribunal spécial pour le Liban (TSL) et d'autre part le statut de cette nouvelle juridiction. Alors que les tribunaux pénaux internationaux (Ex-Yougoslavie, (...)

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N°7 . 2007-07-01


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