AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juillet 2007 - n° 7L'obtention déloyale d'un moyen de preuve

L'obtention déloyale d'un moyen de preuve

Droit pénal - Juillet 2007 - n° 7

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

L'enregistrement d'une conversation téléphonique privée est justifié par la nécessité de rapporter la preuve des faits et par les besoins de la défense de son auteur. L'article 122-7 du Code pénal dispose que n'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace. L'état de nécessité (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 31 janv. 2007, n° 06-82.383, FS-P+F : Juris-Data n° 2007-037449

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Droit pénal

N°7 . 2007-07-01


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