AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juillet 2007 - n° 7Le préjudice résultant d'une atteinte à la crédibilité commerciale

Le préjudice résultant d'une atteinte à la crédibilité commerciale

Droit pénal - Juillet 2007 - n° 7

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Une fausse signature sur un certificat excluant une oeuvre d'art d'un salon d'exposition rend l'objet invendable et porte atteinte à la crédibilité commerciale de son propriétaire. Cet arrêt, qui casse la décision de relaxe prononcée par la cour d'appel pour insuffisance et contradiction de motifs, et bien que non publié, est intéressant car il permet de montrer que la notion de préjudice peut rester un élément essentiel de la discussion en cas de poursuite pour faux. Si les anciens textes du Code (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 27 mars 2007, n° 06-82.391, F-D : Juris-Data n° 2007-038584

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°7 . 2007-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement