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L'incontournable obligation de recherches sur le péril

Droit pénal - Juillet 2007 - n° 7

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

N'est pas justifiée la relaxe du brigadier-chef de police qui s'est mis hors d'état d'apprécier la réalité de la situation décrite par téléphone. Le délit de non-assistance à personne en péril incriminé par l'article 223-6, alinéa 2, du Code pénal est un délit intentionnel qui ne peut être imputé qu'à celui qui s'abstient volontairement de porter secours à une personne qu'il sait en péril. Aucune condamnation ne peut être prononcée sans que la connaissance du péril par le prévenu ne soit établie. (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 4 avr. 2007, n° 06-88.501, F-D : Juris-Data n° 2007-038774

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Droit pénal

N°7 . 2007-07-01


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