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Révocation pour « mépris total de la justice »

Droit pénal - Juillet 2007 - n° 7

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

La non-révélation de sa liquidation judiciaire personnelle connue de lui avant sa condamnation dénote chez le condamné, outre sa mauvaise foi, un mépris total de la justice justifiant la révocation du sursis avec mise à l'épreuve avec obligation d'indemniser la victime. L'article 132-40 du Code pénal accorde à la juridiction qui prononce un emprisonnement la possibilité d'ordonner qu'il sera sursis à son exécution, la personne condamnée étant placée sous le régime de la mise à l'épreuve. Ce régime (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 21 févr. 2007, n° 06-81.729, F-P+F : Juris-Data n° 2007-037771

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Droit pénal

N°7 . 2007-07-01


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