Fin de partie

Droit pénal - Juillet 2007 - n° 7

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

L'autorité administrative qui enjoint au contrevenant de restituer son permis de conduire après la perte de tous ses points n'est pas tenue de rappeler, à cette occasion, les précédentes réductions de points, même si elles ne lui ont pas été valablement signifiées. Le tribunal de grande instance de Nantes a posé ses trois questions pour éclaircir la situation d'un conducteur qui avait perdu tous les points de son permis de conduire. Le cas avait déjà donné lieu à un arrêt dont le motif principal (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. avis, 30 avr. 2007, n° 0700003 : Juris-Data n° 2007-038784

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Droit pénal

N°7 . 2007-07-01


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