Mort électorale

Droit pénal - Juillet 2007 - n° 7

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

La perte du droit de vote attachée à une peine criminelle prononcée avant le 1er mars 1994 en application de l'ancien article L. 5 du Code électoral continue de produire son effet jusqu'au relèvement ou à la réhabilitation du condamné. Avant l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, on ne s'en souvient déjà plus, toute personne condamnée à une peine criminelle, alors qualifiée d'afflictive et d'infamante, était frappée de dégradation civique (C. pén., art. 28, ancien) et, par voie de conséquence, (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. 2e civ., 18 avr. 2007, n° 07-60.188, F-D : Juris-Data n° 2007-038537

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Droit pénal

N°7 . 2007-07-01


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