Chasse dans l'éther

Droit pénal - Juillet 2007 - n° 7

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Conditions auxquelles les agents assermentés et les sociétés d'auteurs et de compositeurs peuvent détecter, sur Internet, les contrefaçons commises au moyen du peer to peer. Parmi les nombreux conflits qui, au cours des années 2005 et 2006, opposèrent la jeunesse au Gouvernement, figure en bonne place l'affaire du peer to peer ou « P2P » ou encore, selon la francisation de l'expression par le Conseil constitutionnel, « pair au pair ». Il s'agit d'un procédé électronique qui, moyennent la possession (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 4 avr. 2007, n° 07-80.267, F-D : Juris-Data n° 2007-038779
CE, 23 mai 2007, n° 288149, n° 288150, n° 288215 et n° 288449 : Juris-Data n° 2007-071900

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Droit pénal

N°7 . 2007-07-01


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