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Circulation routière : le créneau du téléphone

Droit pénal - Juillet 2007 - n° 7

A noter également par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

L'article R. 412-6-1, alinéa 1, du Code de la route dispose : « L'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit ». Un automobiliste poursuivi pour avoir commis cette contravention de deuxième classe alléguait pour sa défense que, s'il était assis à son volant alors qu'il téléphonait, son véhicule était en stationnement et non « en circulation ». Pour éclairer le sens de cette dernière expression, l'arrêt rapporté se réfère aux termes de l'article R. 412-6, (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 13 mars 2007, n° 06-88.537, F-P+F : Juris-Data n° 2007-038312

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Droit pénal

N°7 . 2007-07-01


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