Circulation routière

Droit pénal - Juillet 2007 - n° 7

A noter également par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Cet arrêt répète une solution bien établie (Cass. crim., 12 oct. 2005 : Juris-Data n° 2005-030516 ; Dr. pén. 2006, comm. 8). Il en fait une application intéressante du fait que la place de stationnement réservée aux handicapés était située sur une aire de stationnement appartenant à un établissement privé, un supermarché. Le juge de proximité qui avait condamné le prévenu faisait une distinction entre d'une part, les voies de circulation qui traversaient cet espace et qui relevaient du Code de la (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 27 mars 2007, n° 06-89.272, F-D  : Juris-Data n° 2007-038766

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Droit pénal

N°7 . 2007-07-01


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