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Le procureur ne doit pas se mêler des affaires de l'inspecteur

Droit pénal - Juillet 2007 - n° 7

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

En matière de contributions indirectes, les infractions qui ne sont sanctionnées que d'une amende ne peuvent être poursuivies que sur diligence de l'administration fiscale. Les contributions indirectes obéissent à un régime différent de celui de tous les autres impôts établis par le Code général des impôts, et qui est proche de celui des taxes douanières. En la matière, la poursuite des infractions n'est pas soumise à l'avis préalable de la Commission des infractions fiscales (LPF, art. L. 228) et (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 25 avr. 2007, n° 06-86.603, F-P+F : Juris-Data n° 2007-038900

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Droit pénal

N°7 . 2007-07-01


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