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Calife et grand vizir en correctionnelle

Droit pénal - Juillet 2007 - n° 7

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Répartition de la responsabilité pénale entre le chef d'entreprise et son délégué selon la nature de l'entrave commise contre le fonctionnement du comité d'entreprise. Les infractions au Code du travail reprochées aux prévenus étaient difficilement contestables. L'intérêt de l'arrêt rapporté réside dans la désignation des personnes responsables dont l'une était le président du directoire de la société employeur et l'autre, délégué du premier pour présider le comité d'entreprise en sa qualité de directeur (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 15 mai 2007, n° 06-84.318, F-P+F : Juris-Data n° 2007-039198

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Droit pénal

N°7 . 2007-07-01


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