AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juillet 2007 - n° 7Une personnalité évanescente

Une personnalité évanescente

Droit pénal - Juillet 2007 - n° 7

Commentaire par Albert MARON

EXTRAIT *

L'enquête de personnalité prévue par l'article 81, alinéa 6, du Code de procédure pénale peut être effectuée par le juge d'instruction lui-même, et résulter notamment de l'audition de témoins de moralité. Justifie sa décision de reporter le point de départ de la prescription de faits de viols et agressions sexuelles en retenant qu'ils avaient été commis sur mineure de quinze ans par une personne ayant autorité sur elle l'arrêt qui constate que le mis en examen, bien qu'étant marié de son côté, entretenait (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 4 avr. 2007, n° 07-80.246, F-D : Juris-Data n° 2007-038754

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Droit pénal

N°7 . 2007-07-01


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