AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juillet 2007 - n° 7Frais de justice : indemnités dues pour la garde de scellés

Frais de justice : indemnités dues pour la garde de scellés

Droit pénal - Juillet 2007 - n° 7

EXTRAIT *

Nouvel exemple de contestation en matière de frais de justice, frais de garde de scellés. La contestation était d'importance, semble-t-il, encore que l'arrêt rapporté, rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, se focalise sur le principe juridique, sans donner le moindre élément sur le montant de l'indemnisation que la cour de Riom avait cru pouvoir allouer au gardien des scellés. En l'espèce, pour échapper aux montants d'indemnités prévus par le Code de procédure pénale, le gardien (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal
Cass. 1re civ., 22 mai 2007, n° 06-10.454, FS-P+B, Agent Judiciaire du Trésor : Juris-Data n° 2007-038916

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°7 . 2007-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement