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La surveillance post-carcérale des personnes dangereuses et l'application de la loi pénale dans le temps

Droit pénal - Juillet 2008 - n° 7-8

Etude par Christine COURTIN maître de conférences à l'université de Nice-Sophia Antipolismembre du centre d'études et de recherches en droit privé (CERDP)

EXTRAIT *

La loi du 25 février 2008 instaurant la rétention de sûreté et la surveillance de sûreté a pour ambition de compléter un ensemble de mesures destinées à assurer la surveillance post-carcérale des personnes les plus dangereuses et qui présentent, de ce fait, un risque élevé de récidive. Mais la mise en oeuvre immédiate de ces dispositifs peut se heurter au principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère. Il résulte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel que les règles de droit transitoire (...)

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N°7 . 2008-07-01


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