AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juillet 2008 - n° 7-8Vers une meilleure définition de la partie lésée par l'infraction : à propos de deux arrêts rendus par l'assemblée plénière le 9 mai 2008

Vers une meilleure définition de la partie lésée par l'infraction : à propos de deux arrêts rendus par l'assemblée plénière le 9 mai 2008

Droit pénal - Juillet 2008 - n° 7-8

Etude par Madeleine SANCHEZ doctorantechargée d'enseignement à l'université des sciences sociales de Toulouse, centre de droit privé (EA 1920)

EXTRAIT *

Par deux arrêts rendus le 9 mai 2008, l'assemblée plénière de la Cour de cassation confirme une jurisprudence constante selon laquelle le droit à réparation du préjudice éprouvé par la victime d'une infraction avant son décès se transmet à ses héritiers. Mais elle décide que tel n'est pas le cas du droit de mettre en mouvement l'action publique, qui est une prérogative n'appartenant qu'à la victime qui a personnellement souffert de l'infraction. Les juridictions répressives, fréquemment saisies de (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. ass. plén., 9 mai 2008, n° 05-87.379, P+B+R+I : JurisData n° 2008-043883
Cass. ass. plén., 9 mai 2008, n° 06-85.751, P+B+R+I : JurisData n° 2008-043882

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Droit pénal

N°7 . 2008-07-01


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