AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juillet 2008 - n° 7-8Publication d'un décret relatif au droit à l'emprisonnement individuel

Publication d'un décret relatif au droit à l'emprisonnement individuel

Droit pénal - Juillet 2008 - n° 7-8

EXTRAIT *

D. n° 2008-546, 10 juin 2008 : Journal Officiel 12 Juin 2008 Conformément à l'article 716 du Code de procédure pénale, le régime des prévenus incarcérés est celui de l'encellulement individuel de jour et de nuit, sauf exceptions limitativement énumérées, et notamment « si la distribution intérieure des maisons d'arrêt ou le nombre de détenus présents ne permet pas un tel emprisonnement individuel ». Face à la surpopulation carcérale, la loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (...)

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N°7 . 2008-07-01


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