AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juillet 2008 - n° 7-8Adoption définitive de la proposition de loi créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines

Adoption définitive de la proposition de loi créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines

Droit pénal - Juillet 2008 - n° 7-8

EXTRAIT *

Proposition de loi AN n° 575, 2007-2008, TA n° 163 Le 19 juin, l'assemblée nationale a adopté définitivement, sans modification, la proposition de loi créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines. Le premier volet du texte concerne l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions pénales, applicable à toutes les décisions juridictionnelles rendues à compter du premier jour du troisième mois suivant la publication de la loi. Un article (...)

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N°7 . 2008-07-01


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