AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juillet 2008 - n° 7-8Le retrait par le mari d'une somme sur un compte commun avec sa femme

Le retrait par le mari d'une somme sur un compte commun avec sa femme

Droit pénal - Juillet 2008 - n° 7-8

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

L'infraction ne s'étend pas au retrait de fonds opéré par le mari sur un compte commun dépendant de la communauté universelle de biens avec sa femme et dont il a la libre disposition. À l'occasion d'un divorce apparemment conflictuel, la femme porta plainte contre son mari pour trois infractions : une escroquerie au jugement, un abus de confiance et une organisation frauduleuse de son insolvabilité. Le mari fut condamné par le tribunal correctionnel, mais bénéficia en appel d'une relaxe pour les (...)

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SOURCES

Droit pénal
CA Aix-en-Provence, 5e ch. corr., 13 févr. 2008 : JurisData n° 2008-358040

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Droit pénal

N°7 . 2008-07-01


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