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Informatique, liberté et intelligibilité

Droit pénal - Juillet 2008 - n° 7-8

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Le responsable d'un traitement informatisé de données à caractère personnel doit répondre « sous une forme directement intelligible » aux personnes concernées par ces données. L'inexécution de cette obligation est une contravention qui se prescrit du jour où la réponse inintelligible a été fournie. Les personnes peu versées dans le langage des informaticiens apprécieront l'humour, noir ou involontaire, de l'article 1er, 3°, alinéa 4 du décret du 23 décembre 1981 (D. n° 81-1142, 23 déc. 1981 : Journal (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 6 mai 2008, n° 07-82.000, FS-P+F+I : JurisData n° 2008-044107

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Droit pénal

N°7 . 2008-07-01


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