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Adieu autos, motos, quads et quatre-quatre

Droit pénal - Juillet 2008 - n° 7-8

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

La peine de l'interdiction professionnelle peut s'appliquer à des métiers voisins de ceux dont le condamné a utilisé les facilités pour commettre son infraction. Les véhicules routiers sont soumis à des contrôles techniques imposés par l'article L. 323-1 du Code de la route et réglementés par ses articles R. 323-1 à R. 323-26. Ces opérations sont conduites soit par les services de l'État soit par des contrôleurs qu'il agrée. C'est un de ces professionnels qui fut poursuivi pour avoir simulé, et non (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 1er avr. 2008, n° 07-82.787, F-P+F : JurisData n° 2008-043779

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Droit pénal

N°7 . 2008-07-01


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