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La légitime promotion des drogues stores

Droit pénal - Juillet 2008 - n° 7-8

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

La propagande par laquelle une chaîne de magasins soutient que devrait être légalisée la vente de médicaments en dehors des officines pharmaceutiques, ne cause pas aux pharmaciens un « préjudice manifeste » que le juge des référés devrait faire cesser. L'arrêt rapporté réforme une ordonnance du tribunal de grande instance de Colmar qui avait interdit à une société du groupe L. de soutenir publiquement que, s'il y était autorisé, il vendrait les médicaments non remboursés par la sécurité sociale moins (...)

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SOURCES

Droit pénal
CA Colmar, 7 mai 2008 : JurisData n° 2008-360713

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Droit pénal

N°7 . 2008-07-01


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