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Le point de départ du délai de prescription

Droit pénal - Juillet 2008 - n° 7-8

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Le trafic d'influence est une infraction instantanée qui se prescrit, sauf en cas de dissimulation, à compter du dernier versement effectué en exécution du pacte litigieux. À l'occasion d'un contrat de fabrication de boîtes de vitesse destinées à équiper des chars L. commandés par les Émirats Arabes Unis à la société GIAT Industries, des sommes importantes furent versées à une société offshore, dans une banque londonienne, sous couverture de prestations de conseils. Une grande partie de ces sommes (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 19 mars 2008, n° 07-82.124, FS-P+F et n° 04-81.758 : JurisData n° 2008-043363

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Droit pénal

N°7 . 2008-07-01


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