Le yoyo de la liberté

Droit pénal - Juillet 2008 - n° 7-8

Commentaire par Albert MARON

EXTRAIT *

Selon l'article 367, alinéa 2, du Code de procédure pénale, l'accusé, lorsqu'il comparaît libre, ne peut être placé en détention que si la cour, délibérant seule à l'issue du vote sur la peine, décerne mandat de dépôt à son encontre. « Si l'accusé est exempté de peine ou acquitté, s'il est condamné à une peine autre qu'une peine ferme privative de liberté, ou s'il est condamné à une peine ferme privative de liberté couverte par la détention provisoire, il est mis immédiatement en liberté s'il n'est (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 7 mai 2008, n° 08-81.261, F-P+F : JurisData n° 2008-044110

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Droit pénal

N°7 . 2008-07-01


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