AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juillet 2008 - n° 7-8Action civile : una via electa

Action civile : una via electa

Droit pénal - Juillet 2008 - n° 7-8

A noter également par Albert MARON

EXTRAIT *

L'arrêt reproduit rappelle opportunément une règle de procédure civile, fréquemment oubliée même des magistrats civils... et donc plus encore des juges répressifs lorsque, comme en l'espèce la règle « electa una via » étant invoquée, ils ont à se pencher sur des écritures échangées devant la juridiction civile. Alors que, dans les jugements et arrêts, les motifs sont seulement un soutien du dispositif, il n'y a pas de vraie distinction, dans les conclusions, entre ce qui serait des « motifs » et (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 15 avr. 2008, n° 07-87.671, F-D : JurisData n° 2008-044100

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Droit pénal

N°7 . 2008-07-01


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