AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juillet 2009 - n° 7-8La dénaturation du « plaider coupable ». - (Après la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures)

La dénaturation du « plaider coupable ». - (Après la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures)

Droit pénal - Juillet 2009 - n° 7-8

Etude par Fabrice DEFFERRARD maître de conférences à l'université de Reimsdirecteur de l'Institut d'études judiciaireschargé de cours à l'université Paris I Panthéon Sorbonne

EXTRAIT *

La loi du 12 mai 2009 apporte deux nouveautés à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). La première autorise le report de l'audience d'homologation lorsque la personne mise en cause demeure libre. La seconde, brisant une jurisprudence antérieure, permet le doublement de la procédure diligentée par le ministère public (CRPC, à laquelle peut s'ajouter désormais une convocation devant le tribunal correctionnel). Ces deux dispositions entraînent une dénaturation (...)

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N°7 . 2009-07-01


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