AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juillet 2009 - n° 7-8De l'imputation par amputation ou le mode allégé d'engagement de la responsabilité pénale des personnes morales

De l'imputation par amputation ou le mode allégé d'engagement de la responsabilité pénale des personnes morales

Droit pénal - Juillet 2009 - n° 7-8

Etude par Laurent SAENKO docteur en droitmembre de Sorbonne-Affaires, université Paris I Panthéon-Sorbonne

EXTRAIT *

L’organe social – ou le représentant de la société – est au coeur du mécanisme de l’imputation, qui permet d’engager la responsabilité pénale d’une personne morale pour une infraction qui, commise par lui, sera considérée commise par elle. L’identification de l’organe, a priori obligatoire pour satisfaire le mode de constitution historique de l’infraction, n’est toutefois plus un impératif pour la Cour de cassation, qui témoigne de sa volonté d’alléger le mode d’engagement de la responsabilité pénale (...)

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N°7 . 2009-07-01


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