AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juillet 2009 - n° 7-8Rapport d'activité 2008 de la Commission nationale de réparation des détentions

Rapport d'activité 2008 de la Commission nationale de réparation des détentions

Droit pénal - Juillet 2009 - n° 7-8

Focus par William ROUMIER

EXTRAIT *

Comm. nat. réparation détentions, rapport 2008 Au cours de l'année 2008, la Commission nationale de réparation des détentions a enregistré 75 recours, ce qui représente, après quatre années de hausse consécutive, une diminution sensible (-26 %) par rapport à l'an dernier, au cours duquel 102 appels avaient été reçus. Parallèlement, la proportion des recours exercés contre les décisions des premiers présidents a diminué, passant de 14,1 % à 12,9 %, étant relevé que le nombre de ces décisions est, (...)

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N°7 . 2009-07-01


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