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Traitements automatisés des infractions constatées par les agents communaux

Droit pénal - Juillet 2009 - n° 7-8

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

A. 14 avr. 2009 : Journal Officiel 5 Juin 2009 Un arrêté du 14 avril 2009 autorise la mise en oeuvre dans les communes de traitements automatisés ayant pour objet la recherche et la constatation des infractions pénales par leurs fonctionnaires et agents habilités. Les infractions qui peuvent êtres constatées par ces agents sont celles prévues par le Code de l'urbanisme à l'article L. 480-1 (défaut de permis de construire, non conformité de la construction ou des travaux au permis de construire accordé (...)

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N°7 . 2009-07-01


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