AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juillet 2009 - n° 7-8Adoption en première lecture de la proposition de loi visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale

Adoption en première lecture de la proposition de loi visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale

Droit pénal - Juillet 2009 - n° 7-8

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Proposition de loi visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, TA n° 297 L'Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale (Dr. pén. 2009, alerte 3). Les députés ont apporté deux modifications substantielles au texte initial. La première est relative à la création d'une Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, établissement public administratif placé sous la (...)

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N°7 . 2009-07-01


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