AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juillet 2009 - n° 7-8Présentation d'une proposition de loi renforçant la lutte contre les bandes violentes

Présentation d'une proposition de loi renforçant la lutte contre les bandes violentes

Droit pénal - Juillet 2009 - n° 7-8

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Proposition de loi n° 1641 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public Répondant aux annonces formulées par le Président de la République dans son discours en date du 21 avril dernier à l'occasion d'une table ronde sur la lutte contre l'insécurité et les violences (Dr. pén. 2009, n° 6, En bref), la présente proposition instaure tout d'abord une nouvelle incrimination réprimant de façon spécifique la participation à une (...)

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N°7 . 2009-07-01


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