AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juillet 2009 - n° 7-8Présentation d'un projet de loi sur le Conseil supérieur de la magistrature

Présentation d'un projet de loi sur le Conseil supérieur de la magistrature

Droit pénal - Juillet 2009 - n° 7-8

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Projet de loi organique n° 460 relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution Dans le cadre de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République (L. const. n° 2008-724, 23 juill. 2008 : Journal Officiel 24 Juillet 2008), Madame Rachida Dati, ministre de la Justice, a présenté un projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution. Ce texte modifie tout d'abord la loi organique n° 94-100 du 5 février (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°7 . 2009-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement