AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juillet 2009 - n° 7-8Le notaire qui signe aveuglément un acte préétabli par un collaborateur

Le notaire qui signe aveuglément un acte préétabli par un collaborateur

Droit pénal - Juillet 2009 - n° 7-8

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Est faussaire le notaire qui certifie faussement par sa signature la présence de deux personnes lors de l'établissement d'un acte et le contenu de l'information qui leur aurait été fournie. L'article 441-4 du Code pénal incrimine le faux commis dans une écriture publique ou authentique. Et, depuis le 19e siècle, une jurisprudence constante et non contestée fait entrer les notaires dans la catégorie des personnes visées par ces textes. Le notaire, mais pas son clerc (Cass. crim., 15 mai 2007 : JurisData (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 7 avr. 2009, n° 08-84.300, F-D : JurisData n° 2009-048208

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Droit pénal

N°7 . 2009-07-01


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