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Le point de départ du délai de prescription

Droit pénal - Juillet 2009 - n° 7-8

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

La prescription de l'action publique du délit instantané de non-dénonciation d'atteintes sexuelles court à compter du jour où le prévenu a eu connaissance des faits délictueux. Par cet arrêt du 7 avril 2009, la Cour de cassation casse sans renvoi la décision de la chambre de l'instruction d'une cour d'appel ayant renvoyé devant une cour d'assises une femme poursuivie pour non-dénonciation d'atteintes sexuelles sur mineurs de quinze ans. On notera que ce renvoi est prononcé pour un délit connexe à (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 7 avr. 2009, n° 09-80.655, F-P+F : JurisData n° 2009-047951

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Droit pénal

N°7 . 2009-07-01


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