Où en est-on ?

Droit pénal - Juillet 2009 - n° 7-8

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

L'occasion manquée de la loi du 12 mai 2009. L. n° 2009-526, 12 mai 2009, de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, art. 124 et 125 : Journal Officiel 13 Mai 2009 Le principe de la responsabilité pénale des personnes morales est effectivement entré dans notre droit le 1er mars 1994, date de l'entrée en vigueur des lois du 29 juillet 1992 constituant ce que l'on continue souvent à appeler le « nouveau » Code pénal. Depuis cette date, de nombreux textes sont venus (...)

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N°7 . 2009-07-01


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