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Droit pénal - Juillet 2009 - n° 7-8

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Confirmation législative de la règle jurisprudentielle selon laquelle, pour s'exonérer de l'obligation pécuniaire au paiement de l'amende due à raison des infractions de l'article L. 121-3 du Code de la route, le représentant légal de la personne morale titulaire du certificat d'immatriculation doit fournir des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction, par hypothèse inconnu. L. n° 2009-526, 12 mai 2009, art. 133, V : Journal Officiel 13 Mai 2009 Ce texte consacre (...)

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N°7 . 2009-07-01


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