AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juillet 2009 - n° 7-8Une complication qui a échappé à la loi de simplification

Une complication qui a échappé à la loi de simplification

Droit pénal - Juillet 2009 - n° 7-8

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

L'amende pénale infligée à un automobiliste déclaré coupable d'une contravention, après qu'il a élevé une requête ou une réclamation contre l'amende forfaitaire, n'est pas affectée par l'augmentation de 10 % prévue par l'article 530-1 in fine. Ce supplément ne concerne que l'obligation pécuniaire au paiement de l'amende, établie par l'article L. 121-3 du Code de la route, lorsque le conducteur coupable est resté inconnu. La Cour de cassation fait de la pédagogie en rendant le même jour deux arrêts (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 13 mai 2009, n° 08-88.029, FS-P+F : JurisData n° 2009-048330
Cass. crim., 13 mai 2009, n° 08-88.030, FS-P+F : JurisData n° 2009-048329

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Droit pénal

N°7 . 2009-07-01


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