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Les juges de proximité ne comparaîtront pas devant le tribunal correctionnel

Droit pénal - Juillet 2009 - n° 7-8

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Les juridictions de proximité font partie des autorités judiciaires auxquelles peuvent être communiquées des données personnelles traitées automatiquement et ayant pour objet la constatation d'infractions au Code de la route. Les données à caractère personnel que contient l'informatique judiciaire obéissent à un régime spécial fixé par l'article 26, § I, 2° de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 : l'autorisation nécessaire à leur traitement est accordée non par la Commission nationale de l'informatique (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 7 avr. 2009, n° 08-86.493, F-D : JurisData n° 2009-048210

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Droit pénal

N°7 . 2009-07-01


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