Normalisation

Droit pénal - Juillet 2009 - n° 7-8

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Alignement sur les règles du livre Ier du Code pénal de nombreuses lois spéciales relatives à la récidive. L. n° 2009-526, 12 mai 2009, art. 122 et 123 : Journal Officiel 13 Mai 2009 Ces deux articles, relatifs à divers cas de récidive prévus en dehors du Code pénal, n'ont pas la même portée : l'article 122 modifie des textes qui contenaient des dispositions identiques à celles du nouveau Code pénal et qui étaient devenues inutiles depuis son entrée en vigueur, mais qui ne l'étaient pas sous l'empire (...)

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N°7 . 2009-07-01


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