Rappel à la loi

Droit pénal - Juillet 2009 - n° 7-8

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

L'existence d'un contrat est une condition préalable au délit de tromperie. Les relaxes prononcées dans l'affaire des hormones de croissance ont provoqué une vive indignation qu'envenime encore la comparaison avec le scandale du sang contaminé qui, lui, avait abouti à la condamnation d'un dirigeant du Centre national de transfusion sanguine (CNTS) du chef de tromperie aggravée (CA Paris, 13 juill. 1993 : D. 1994, p. 118, note A. Prothais ; Dr. pén. 1994, comm. 12 et, sur pourvoi, Cass. crim., 22 juin (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal
T. corr. Paris, 14 janv. 2009

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°7 . 2009-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement