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Droit pénal - Juillet 2009 - n° 7-8

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Les dispositions de l'article 116-1 du Code de procédure pénale n'imposent l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes mises en examen, en matière criminelle, que lorsqu'ils sont réalisés dans le cabinet du juge d'instruction. Le présent arrêt mérite publication dans la mesure où il est, à notre connaissance, la première application, par la chambre criminelle de la Cour de cassation, des dispositions de l'article 116-1 du Code de procédure pénale, introduit par la loi n° 2007-291 (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 1er avr. 2009, n° 08-88.549, F-P+F : JurisData n° 2009-047885

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Droit pénal

N°7 . 2009-07-01


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