Scripta volent

Droit pénal - Juillet 2009 - n° 7-8

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

C'est à bon droit qu'une cour d'appel écarte des débats des pièces communiquées dans un procès civil entre commerçants après avoir retenu que ces pièces avaient été obtenues sans l'autorisation qu'exige l'article R. 156 du Code de procédure pénale et étaient des expéditions de procès-verbaux d'auditions de témoins, d'interrogatoires, d'auditions ou de confrontation de prévenus, toutes extraites du dossier d'instruction d'une affaire ayant donné lieu à un jugement correctionnel. L'article R. 156 du (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. 2e civ., 9 avr. 2009, n° 08-12.574, F-P+B : JurisData n° 2009-047769

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Droit pénal

N°7 . 2009-07-01


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