Surveiller est punir

Droit pénal - Juillet 2009 - n° 7-8

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Les articles 723-29, 1°, 2° et 3°, 723-31 à 723 36 et 723-39 du Code de procédure pénale régissant la surveillance judiciaire sont immédiatement applicables aux condamnés dont le risque de récidive est constaté après la date de leur entrée en vigueur. Ces modalités d'application de la surveillance judiciaire sont compatibles avec l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme dès lors que cette mesure de sûreté, limitée à la durée des réductions de peine, constitue une modalité d'exécution (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 1er avr. 2009, n° 08-84.367, F-D : JurisData n° 2009-048065

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Droit pénal

N°7 . 2009-07-01


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